Budget et devis serrurier

Le fournisseur de services doit, avant sa réalisation, soumettre à la signature du client un budget, sauf renonciation expresse du consommateur. Il doit soumettre à la signature du client un ordre de travail dans lequel  comporte au moins les éléments suivants :

Nom et prénom ou nom de l'entreprise, adresse, numéro d'identification fiscale et numéro de téléphone du fournisseur de services.  

Nom, adresse du client, description du service demandé et adresse du lieu où il doit être effectué, s'il est différent de celui de résidence, en indiquant les caractéristiques, les qualités et le résultat final.

  • Raison de la réparation et du diagnostic de panne.
  • Date approximative de début et de fin de service.
  • Prix total du service, taxes incluses.
  • Période de garantie de service.
  • Période de validité de l'offre faite dans le budget.
  • Quantité, qualité et prix des matériaux à utiliser. Référence aux pièces de rechange à utiliser, le cas échéant, dont les prix doivent correspondre, aux prix de vente au détail.
  • Prix du travail par heure, jour, mètres, surfaces, volumes ou autres types de tarifs habituels dans le type de service à effectuer.
  • Toute autre mention jugée appropriée, à condition qu'elle n'affecte pas les droits reconnus des consommateurs et des utilisateurs, compris comme tels, correspondant à des circonstances exceptionnelles éventuelles dans l'objet du service.
  • la date et la signature ou le cachet du prestataire de services et dans un endroit à côté d'eux, un espace réservé à la signature du client, où il doit apparaître expressément en lettres majuscules de la taille de celles utilisées dans le reste du document, «Budget reçu avant l'achèvement des travaux».

Le budget sera imprimé en deux exemplaires signés par le client en tant que signe de conformité, dont l'un sera remis au client et l'autre devra être conservé par le prestataire en cas d'acceptation pour une durée d'au moins un an à compter de l'expiration de la garantie .

Ce budget aura une validité minimale de trente jours à compter de la date de communication à l'utilisateur.